Rétractation

Contrats conclus à distance
À compter de la date de la commande et jusqu’à 14 jours ouvrables après la livraison de la commande, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à en justifier les raisons mais le produit ne doit pas avoir été utilisé.

Toutes demandes doivent nous parvenir sur l'adresse mail eshop@literieprestige.be

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur informe l'Entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat.

En cas de rétractation, le client doit retourner ou remettre les marchandises immédiatement, et en tout cas au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise. Pour que les marchandises soient restituées à temps, il faudra les retourner avant l’expiration de ce délai de 14 jours. Les coûts directs du renvoi des marchandises sont à charge du Client.

Le client pourra choisir donc si faire appel à son propre transporteur ou retourner les marchandises par ses propres moyens directement à EUROVENTES srl : 400 Chaussée de Namur, 5030 Beuzet du lundi au jeudi de 9 à 16 heures et le vendredi de 9 à 15 heures. Nous vous conseillons vivement de prendre une assurance auprès de votre transporteur pour vous prémunir de toutes mauvaises surprises.

EUROVENTES srl vous propose, à titre commercial et sur simple demande du Client, de reprendre le ou les produits directement au domicile du Client, moyennant le paiement d’une somme de 99 EUR, au titre des frais de transport en Belgique.

Droit de rétractation non applicable
Dès la réception, le service Qualité de l’Entreprise examinera la marchandise et pourra refuser la rétractation si :

  • Les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés
  • L’article a été utilisé d’une manière non conforme à sa destination
  • Le produit a été démonté par le consommateur

Des photographies et justificatifs de contrôle seront adressés au consommateur pour démontrer le non-respect par le consommateur de son obligation de rendre le Produit dans un état sans autre manipulations que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

En cas de non-application du droit de rétractation, le consommateur ne bénéficie pas du remboursement du Produit acheté et prend à sa charge les frais de livraison.

Le Produit restera à disposition du Client pour procéder à sa récupération pendant un délai de 30 jours dans les entrepôts de l’Entreprise. A défaut de venir récupérer le Produit, l’Entreprise procédera à la destruction du Produit sans frais.

Néanmoins, l’Entreprise peut proposer au Client dans l’hypothèse où le bien endommagé est déprécié mais peut être remis en vente de le rembourser partiellement pour un montant de 50% du prix de vente HTVA.

En effet, La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens (art. VI.51, §2 du CDE).

Attention : le délai légal de rétractation n’est valable que pour les produits standards. Le délai légal de rétractation n'est pas valable pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art.VI.53, 3° CDE) tels que les têtes de lit, sommiers personnalisables, les lits-deco, têtes de lit, bancs de lit, coffres de lit, lits escamotables... dans des revêtements et couleurs proposés sur notre site, ainsi que tous les éléments constituant ces ensembles.

Droit de rétractation applicable
Après que le service qualité a validé le retour, le Client recevra de la part de l’Entreprise tous les paiements effectués jusqu’au moment de la rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée), sans délai et en tout cas au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation. L’Entreprise s’engage à rembourser avec le même moyen de paiement que la transaction originale, sauf si expressément convenu autrement ; en tout cas, aucun frais ne sera facturé au Client pour ce remboursement.

Pour plus d’information sur le cadre légal du droit de rétractation, voici le lien officiel de l’administration belge : https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/garantie/la-garantie-legale-en-detail/commandes-en-ligne

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